L'amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Scrutin du 2017-11-15. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 73 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)06724Contre
Les Républicains (LR)18100Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)1022Abstention
Nouvelle Gauche (NG)4100Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total307346

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