L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2020-07-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 1 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)36101Pour
Les Républicains (LR)1077Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI et Indépendants5000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0011Abstention
Agir ensemble (AGIR)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0022Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total4911011

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