L'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

35 pour, 25 contre, 8 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)92489Contre
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)3100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Agir ensemble (AGIR)1000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)3000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total352589

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