L'amendement de suppression n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants à l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

38 pour, 43 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)23412Contre
Les Républicains (LR)17000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3001Pour
Agir ensemble (AGIR)0100Contre
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)4000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)4000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
Total384313

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