L'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

68 pour, 13 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)47313Pour
Les Républicains (LR)5611Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)7000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1300Contre
Agir ensemble (AGIR)5000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)2000Pour
Non inscrit (NI)0022Abstention
Total681357

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