L'article 29 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

53 pour, 2 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)34102Pour
Les Républicains (LR)5122Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2011Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total53235

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