L'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 69 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05101Contre
Les Républicains (LR)15000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0811Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Agir ensemble (AGIR)0033Abstention
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0300Contre
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Total196945

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