L'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-10-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

37 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)26001Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1001Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
UDI et Indépendants0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total37102

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →