L'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-10-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

30 pour, 7 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24101Pour
Les Républicains (LR)0000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0001Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
La France insoumise (FI)0200Contre
UDI et Indépendants0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total30702

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