L'article 43 bis C du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-10-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

35 pour, 2 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)27001Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0101Contre
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
UDI et Indépendants1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total35213

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