L'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-10-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

28 pour, 2 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)21001Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)3000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0001Pour
Agir ensemble (AGIR)1000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
UDI et Indépendants1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total28202

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →