L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).

Scrutin du 2020-10-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

69 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38002Pour
Les Républicains (LR)11000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)1000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total69002

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →