L'article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).

Scrutin du 2020-10-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

57 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)36002Pour
Les Républicains (LR)11000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total57002

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