L'amendement n° 282 de M. Vercamer après l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2017-11-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 6 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	37	6	1	Pour
Les Républicains (LR)	2	0	0	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	1	0	1	Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)	1	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	5	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	3	0	0	Pour
Total	49	6	2