L'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Scrutin du 2020-11-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

82 pour, 5 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)53001Pour
Les Républicains (LR)14000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)10001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)0500Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total82502

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