L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).

Scrutin du 2020-11-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

110 pour, 2 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)70001Pour
Les Républicains (LR)5001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)12000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0011Abstention
Non inscrit (NI)0011Abstention
Agir ensemble (AGIR)20000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0044Abstention
Total110268

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