La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Scrutin du 2020-12-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

8 pour, 69 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	48	0	1	Contre
Les Républicains (LR)	0	8	0	1	Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)	0	8	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	0	2	2	Abstention
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Agir ensemble (AGIR)	0	2	0	0	Contre
UDI et Indépendants	0	1	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	3	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	0	1	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	5	0	0	0	Pour
Total	8	69	2	4