L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Scrutin du 2020-12-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

41 pour, 8 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38001Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)1001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0400Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0400Contre
Total41813

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