L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2021-02-16. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

481 pour, 37 contre, 36 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)259001Pour
Les Républicains (LR)97088Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)58000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)602323Abstention
Non inscrit (NI)13300Pour
Agir ensemble (AGIR)20000Pour
UDI et Indépendants19000Pour
La France insoumise (FI)01700Contre
Libertés et Territoires (LT)9155Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)01600Contre
Total481373637

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