L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2021-05-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

84 pour, 0 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)58001Pour
Les Républicains (LR)5011Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2001Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
Agir ensemble (AGIR)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total84024

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