L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2021-05-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

7 pour, 47 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)23702Contre
Les Républicains (LR)0433Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total74735

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