L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2021-05-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

34 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)26002Pour
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)1000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants1100Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total34102

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