L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2021-05-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

66 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38001Pour
Les Républicains (LR)6101Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)10000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total66102

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