L'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2017-07-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

110 pour, 28 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)92502Pour
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)6200Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)01200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1500Contre
Total1102802

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