L'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).

Scrutin du 2021-07-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

23 pour, 54 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	2	48	1	2	Contre
Les Républicains (LR)	5	0	1	1	Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)	3	4	1	2	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	3	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	3	0	0	0	Pour
Agir ensemble (AGIR)	0	2	1	1	Contre
UDI et Indépendants	5	0	0	0	Pour
Libertés et Territoires (LT)	2	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	0	0	1	1	Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	0	1	1	Abstention
Total	23	54	6	8