L'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Scrutin du 2021-09-22. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

59 pour, 0 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)32012Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)8000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3001Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)6000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0022Abstention
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total59035

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