L'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Scrutin du 2021-09-22. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

52 pour, 3 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)27001Pour
Les Républicains (LR)8000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3001Pour
Non inscrit (NI)1111Pour
Agir ensemble (AGIR)6000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total52313

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