L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2021-09-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 4 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)31001Pour
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total49401

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