L'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Scrutin du 2021-11-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

136 pour, 119 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)108212Pour
Les Républicains (LR)06401Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)22100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)01100Contre
Non inscrit (NI)01400Contre
Agir ensemble (AGIR)6000Pour
UDI et Indépendants0500Contre
Libertés et Territoires (LT)0600Contre
La France insoumise (FI)01100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0500Contre
Total13611913

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