L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).

Scrutin du 2018-03-07. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)52001Pour
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)9001Pour
UDI, Agir et Indépendants3000Pour
Nouvelle Gauche (NG)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Total78013

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