La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2021-11-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

4 pour, 49 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03401Contre
Les Républicains (LR)0600Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0201Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0500Contre
UDI et Indépendants0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total44902

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