L'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2021-11-16. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

66 pour, 11 contre, 11 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)50001Pour
Les Républicains (LR)2055Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0244Abstention
Non inscrit (NI)0011Abstention
Agir ensemble (AGIR)8000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0211Contre
La France insoumise (FI)0500Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total66111112

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