Le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2021-11-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 47 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	32	0	1	Contre
Les Républicains (LR)	10	1	0	0	Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)	0	10	0	1	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	1	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	2	0	0	0	Pour
Agir ensemble (AGIR)	0	2	0	0	Contre
UDI et Indépendants	0	1	0	0	Contre
Libertés et Territoires (LT)	2	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	0	0	2	2	Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	0	Pour
Total	16	47	2	4