L'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2021-11-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 13 contre, 4 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)33001Pour
Les Républicains (LR)01022Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)10001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
La France insoumise (FI)0022Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total491346

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