L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).

Scrutin du 2021-11-25. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

69 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)32001Pour
Les Républicains (LR)1001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)21000Pour
UDI et Indépendants3000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total69013

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