L'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).

Scrutin du 2021-11-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)16101Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
UDI et Indépendants12000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total49101

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