L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2021-12-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

38 pour, 4 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)25001Pour
Les Républicains (LR)4001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)1000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
La France insoumise (FI)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total38402

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