L'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Scrutin du 2022-01-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)48001Pour
Les Républicains (LR)5000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)8000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)5000Pour
UDI et Indépendants3000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total78001

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →