L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Scrutin du 2022-01-18. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

76 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38000Pour
Les Républicains (LR)14000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)5000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)3001Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Agir ensemble (AGIR)4000Pour
UDI et Indépendants5000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total76001

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