L'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Scrutin du 2018-03-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 20 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	36	0	2	Pour
Les Républicains (LR)	6	0	0	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	3	1	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	1	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	0	9	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	0	4	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	6	0	Contre
Total	46	20	2