L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).

Scrutin du 2022-01-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

21 pour, 49 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03600Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)01300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)20000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total214900

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