L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin du 2022-01-26. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.
65 pour, 7 contre, 14 abstention(s).
Comment chaque groupe a voté
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Non-votant·es
Position dominante
La République en Marche (LREM)
52
0
0
0
Pour
Les Républicains (LR)
0
0
10
10
Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)