L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2022-02-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

63 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)34000Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2001Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)8000Pour
UDI et Indépendants4000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Total63012

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