L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2022-02-22. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

57 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)37000Pour
Les Républicains (LR)3001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Agir ensemble (AGIR)5000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total57001

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