La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

Scrutin du 2018-05-17. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

49 pour, 40 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)48001Pour
Les Républicains (LR)1700Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)02501Contre
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0200Contre
Total494002

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