L'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

47 pour, 30 contre, 8 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	22	23	6	8	Contre
Les Républicains (LR)	4	3	2	2	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	6	1	0	0	Pour
UDI, Agir et Indépendants	4	3	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	3	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	1	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	3	0	0	0	Pour
Total	47	30	8	10