L'amendement n° 967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

13 pour, 76 contre, 3 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	5	48	2	3	Contre
Les Républicains (LR)	0	15	0	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	5	0	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	7	1	1	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
La France insoumise (FI)	1	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	3	0	0	0	Pour
Total	13	76	3	4