L'amendement n° 962 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

25 pour, 54 contre, 25 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	10	35	10	12	Contre
Les Républicains (LR)	0	4	14	14	Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	2	8	0	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	1	7	0	0	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	1	1	Pour
La France insoumise (FI)	4	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	5	0	0	0	Pour
Total	25	54	25	27