L'amendement de suppression n° 2981 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 12 octies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-01. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

65 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	39	0	2	Pour
Les Républicains (LR)	10	0	0	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	4	1	1	Pour
UDI, Agir et Indépendants	1	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	5	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	2	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	2	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	2	0	0	Pour
Total	65	1	3