L'amendement n° 2513 de Mme Pinel et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

8 pour, 43 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	38	0	2	Contre
Les Républicains (LR)	1	0	5	5	Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	0	5	0	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	0	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	1	1	Pour
La France insoumise (FI)	1	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	1	0	0	0	Pour
Total	8	43	6	8